observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

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Aux termes de ses écritures, en date du 13 avril 2001, elle conclut comme suit: "Vu les dispositions des articles R 514-15 et R 530-11 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code

la République, par écrit, n'émet pas d'opposition à la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

conduire et a fixé à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

abus d'autorité était établie, la cour d'appel qui dénature ces pièces du dossier a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[V] et l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine, alors qu'il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale qu'un aménagement de peine ab initio ne peut bénéficier qu'aux condamnés

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'aux termes de la déclaration de pourvoi, onze électeurs de la commune du Glaizil se sont pourvus collectivement

conserver; que c'est précisément le risque de fraude lié à la destruction de ce document sans l'accord préalable et établi, des parties audit acte, qui justifie et fonde les dispositions de l'actuel article

l'intéressé ; qu'en l'absence de disposition spéciale, les recours gracieux et contentieux formés contre cet acte sont dépourvus d'effet suspensif ; Qu'il en est de même du recours en cassation prévu par l'article

432-15 alinéa 1 code pénal ; qu'un non lieu sera ainsi ordonné ; "1°) alors que doit être regardée comme étant investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal, toute

comme tardive pour n'avoir pas été formée dans le mois de l'adjudication ; Attendu que si les dispositions de l'article 815-15 du Code civil qui prévoient le droit de substitution des autres indivisaires

D 262 du Code de procédure pénale, il ne s'agissait pas, en l'absence en l'espèce d'un excès de pouvoir manifeste, d'un retard apporté de mauvaise foi dans l'acheminement du courrier au sens de l'article

A... a vendu douze broutards et une vache le 19 juin 2006 ; qu'en se fondant sur les articles 14, 15, 17, 18, 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002