L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'obligation de neutralité de l'employeur et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE si l'employeur, sans se faire

Il résulte de la jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-20.047, publié) que, selon le premier alinéa de l'article R. 2314-16 du code du travail, la liste d'émargement

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du

candidats, qui n'ont pas été parties au litige, contre le jugement ayant statué sur la demande d'annulation du scrutin ; Sur les pourvois n° P 14-60.512, R 14-60.514 et T 14-60.516 : Vu les articles

ce que le syndicat SNSI et le syndicat Printemps écologique – service conseil étude soient déclarés non intéressés à négocier et signer le protocole d'accord préélectoral, alors « qu'aux termes de l'article

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire en défense est irrecevable, ayant été adressé au greffe de la cour au-delà du délai visé à l'article

candidats dont la candidature a été remise en cause ; qu'en examinant le litige relatif à l'annulation des élections sans avoir convoqué l'ensemble des parties intéressées, le tribunal a violé les articles

écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi n° M 16-60.127 : Vu les articles

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314

, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article

fournies par les parties en défense'' ; qu'en exigeant ainsi que la preuve de l'irrégularité soit rapportée cependant que le seul soupçon d'une irrégularité était suffisant, le tribunal a violé les articles

X... avait demandé le 7 septembre 2009 que soit organisée l'élection des délégués du personnel et relevé qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-4 du code du travail, la procédure devant

des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8.

Selon l'article L. 2314-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la saisine de l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa suspend

ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article

l'entreprise emploie cent soixante-seize cadres ce dont il résulte que la création d'un troisième collège regroupant les cadres s'imposait ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles

qu'aucune anomalie ne soit décelée, le Tribunal d'instance, qui n'explique pas en quoi la sincérité du scrutin se serait trouvée menacée, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles

d'accord préélectoral en tant que représentants du syndicat CGT AFT IFTIM, sans rechercher si ce syndicat avait toujours une existence légale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

salariés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles