résultat seraient fixés 'en fonction du service rendu en défense, et notamment du résultat pécuniaire obtenu (s'entendant comme l'économie réalisée sur les demandes initiales telles que formulées dans l'assignation

Débats:en audience publique le 11 Juin 2024 Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par exploit de commissaire de justice en date du 04/11/2025, l'URSSF MIDI-PYRENEES a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

justice en date du 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [4] sise [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SARL MAXIMO ayant pour nom commercial ADVICIM a assigné

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

[Localité 7] : 430 128 660 [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

, vestiaire : #D0673 DÉFENDERESSE Société GRAMONT SAS RCS [Localité 6] 443 133 111 [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour conseil Me Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0260

, vestiaire : #D0673 DÉFENDERESSE Société GRAMONT SAS RCS [Localité 6] 443 133 111 [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour conseil Me Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0260

, vestiaire : #D0673 DÉFENDERESSE Société GRAMONT SAS RCS [Localité 6] 443 133 111 [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour conseil Me Didier BRUERE DAWSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0260

ETAIT INOPPOSABLE AU BAILLEUR, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE CORNILLE QUI S'ETAIT INSTALLEE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CORNILLE AYANT ALORS ASSIGNE

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (

CREDIT LYONNAIS RCS de [Localité 2] : 954 509 741 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDEUR Monsieur [D] [V] né le [Date naissance

XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] N° RG 24/02499 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HK4 Minute : 25/00001 SDC [Adresse 2] Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS

Bernard de F..., demeurant 10260 Saint-Parres-les-Vaudes, - Mlle Brigitte E..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean E..., demeurant ..., 5°/ de M.

EDIFIE DES VILLAS EN TROIS TRANCHES DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE ROBINEAU ; QU'EN RAISON DE MALFACONS DES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A FAIT ASSIGNER

L'APPARTEMENT DE SALOMEZ, CE DERNIER A DEMANDE AU SYNDIC LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ORIGINAIRE ; QUE, CE RETABLISSEMENT N'AYANT PAS ENCORE ETE EFFECTUE LE 25 MARS 1969, SALOMEZ A ASSIGNE

Juges : Monsieur Michel GAHINET Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 09/01/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; il y a donc lieu de constater sa non comparution.

Par acte en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 22 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions