.. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que c'est aux organismes de sécurité sociale qu'il revient de justifier du bien-fondé de l'assujettissement

. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

. fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement

[X] a assigné l'administration fiscale aux fins de décharge de complément de droits de mutation à titre gratuit auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007.

de ce règlement ; qu'en application des dispositions des articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les revenus du patrimoine des résidents français travaillant en Suisse sont assujettis

une somme de 180 996,01 euros (1 187 256 francs) correspondant au titre de l'année 92/93 à la notification du redressement effectué consécutivement à l'absence de facturations obligatoires entre assujettis

au régime général sont énumérées aux articles L 311-2 et L 311- 3 du code de la sécurité sociale ; Que plus précisément, l'article L 311-3 12° du même code assujettit notamment les directeurs généraux

La société Destrebis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que sont exonérées de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur

l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir annulé la contrainte décernée pour un montant de 4 978 francs, alors, selon le moyen, que tous les ans, les organismes de recouvrement rappellent aux personnes assujetties

empêchant ainsi cette dernière de faire valoir ses observations sur le taux de pourcentage applicable pour cet exercice, de sorte que l'arrêt attaqué, qui a énoncé que le document notifié permettait à l'assujettie

Générales de France, aux droits de laquelle se trouve la société La Foncière Vendôme, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Chartier et Cie ; que la bailleresse ayant choisi l'assujettissement

Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions

toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l'URSSAF a assujetti

Z... ne justifiait pas qu'il aurait été assujetti à cette taxe ; que M.

à participer aux dépenses d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage, l'arrêt retient qu'il résulte du titre clair et précis dépourvu d'ambiguïté que le propriétaire du fonds assujetti

avis adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'assuré doit être régulièrement informé des périodes faisant l'objet d'un contrôle ; que le respect des droits de l'assujetti

est imposable sur des bénéfices non commerciaux ou sur des bénéfices commerciaux ne suppose aucune qualification pour la vérification de la taxe professionnelle, puisque, par définition, c'est l'assujettissement