atteinte aux intérêts de Jacky A... " ; " alors que, d'une part, une confrontation peut mettre en présence une personne déjà mise en examen avec un témoin ; que cette personne ainsi que son avocat

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 434-7 du code pénal, 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque

verbale française « [7] » n°4703273 déposée le 19 novembre 2020, dont la SAS Delessert est titulaire, porte atteinte à la marque verbale française antérieure « [7] » n°3378650 déposée le 6 septembre 2005

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-7 et 222-8 du Code pénal, 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur" et que "constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions

en identité judiciaire, affecté au poste local de Compiègne, le gardien de la paix Y... (...) ; les deux autres traces ont fait l'objet en cours d'information judiciaire d'une expertise confiée à M.

aucun fait précis de nature à porter atteinte à leur honneur ou à leur considération ; qu'en réalité, cette question ainsi formulée pose en principe que les journalistes sont honnêtes et que, étant honnêtes

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque

naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une marque est refusée

valeur, le procureur de la République a ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), respectivement, d'un véhicule tracteur semi-remorque de marque

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du 29 juillet 1831, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l’UE n°1 779 529 et 002 391 167 ainsi que de la marque internationale n°1 237 277 désignant l’Union Européenne dont est titulaire la société TRB ; - Constater que la société Souamaa porte atteinte

Par arrêté du 28 juin 2007, le maire de la commune a retiré le permis de construire qu'il leur avait accordé le 15 mars 2007, au motif que le projet envisagé était de nature à porter atteinte à la sécurité

à la réputation professionnelle causée par la plainte formée par la FNMF au sujet des faits qu'il aurait commis en tant que directeur financier de cet organisme, la cour d'appel, qui a ainsi porté atteinte

atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en l'espèce, l'audition de Jacques Y... a nécessairement porté sur le rapport du 14 janvier 1997, rédigé par celui-ci et qui met en cause l'absence de protections

atteinte à la dignité et au respect dus à la fonction de M.

sur le dispositif de ladite décision, une juridiction ne pouvant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, porter atteinte à la chose jugée en restreignant ou augmentant les droits consacrés

atteinte aux intérêts du prévenu, les juges ne s'étant pas fondés sur les déclarations fournies par ce fonctionnaire pour asseoir en tout ou partie leur conviction sur la culpabilité ; D'où il suit

par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que la cassation du chef de l'arrêt du 14 décembre 2011 ayant «… débouté M.