sans procéder à nouveau à l'audition dudit témoin, les juges d'appel ont, sans méconnaître la règle posée par l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de Béatrice X... le président a donné lecture de diverses dépositions de témoins non cités ni dénoncés, et qu'au cours de l'audition de Mme Y..., le président a donné lecture d'une lettre écrite par elle-même

[Z], derrière une vitre sans tain, en la présence de l'avocate de ce dernier, les témoins ont chacun été auditionnés par les enquêteurs sur l'identification, hors la présence de l'avocate, de sorte qu'en

N'ONT PAS ETE ENTENDUS CONTRADICTOIREMENT A L'ENQUETE ET QUE, DE PLUS, UN AUTRE TEMOIN DESIGNE PAR DAME X...

    Les requêtes concernent, sous l’angle de l’article 6   §   1 de la Convention, l’omission de la juridiction d’appel d’ordonner une nouvelle audition des témoins à charge avant de

aux témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sauf le cas où l'audition d'une personne présente serait rendue nécessaire par le déroulement des débats ; que rien n'établit qu'en

ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que cet arrêt incident ait été rendu après que la défense ait été entendue la dernière" ; Attendu que la partie civile s'étant opposée à l'audition

Ils peuvent en revanche ordonner l’audition de témoins nouveaux qui n’avaient pas déposé en première instance.

dans le cadre de l'enquête administrative et la copie intégrale des procès-verbaux des auditions de témoins.

Le 30 juin 1994 eut lieu l’audition de témoins. L’audience du 18 mai 1995 ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève.

A cette date, les parties demandèrent au juge de pouvoir continuer l’audition des témoins et le juge fixa à cette fin l’audience du 25   novembre 1999.

  GRIEFS        Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et de sa manque d'équité dans la mesure où les juridictions ont rejeté sa demande d'audition de

L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET, STATUANT SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES APPELANTS SEBORNENT A SOLLICITER L'AUDITION

RENNES, 3ème chambre, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail clandestin, faux et usage de faux, a rejeté l'exception de nullité soulevée et ordonné l'audition

motifs la Cour d'appel a justifié le rejet de l'exception de prescription que les demandeurs avaient soulevé devant elle ; qu'en effet, contrairement aux allégations portées au mémoire, la demande d'audition

illégal de la médecine, il n'a pas pu bénéficier de l'aide effective des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il est victime des lenteurs de l'instruction ; que sa demande d'audition

procédé, que l'audition du témoin (Mme       K.) épouse M.

Après une audience, par une ordonnance du 20 février 1993, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins et nomma un expert, qui prêta serment le 31 mars 1993.

Le jour venu, le requérant présenta une demande visant à obtenir l'audition de témoins. Les trois audiences fixées entre le 5   juillet 1996 et le 6 juin 1997 furent reportées d'office.

Elle estime qu'une audition de témoin relève du fond et n'entre donc pas dans les compétences du conseiller de la mise en état.