AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300025
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Il a rédigé en outre chacun des actes authentiques de vente des lots de cette copropriété aux divers acquéreurs.
Source officiellePage 31 sur 1497
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300404
24 mars 2009
24 mars 2009
défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrive ; qu'en l'espèce, les acquéreurs ont sollicité que le délai d'expiration de la condition suspensive soit reporté à « un mois si possible
Source officielle