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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Il a rédigé en outre chacun des actes authentiques de vente des lots de cette copropriété aux divers acquéreurs.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300404

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrive ; qu'en l'espèce, les acquéreurs ont sollicité que le délai d'expiration de la condition suspensive soit reporté à « un mois si possible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310303

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

administrative qui ne saurait engager la responsabilité de ce service, qu'aucun procès-verbal de bornage n'a été établi et qu'ils feront leur affaire personnelle de cet état de chose sans aucun recours possible

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 25 octobre 2019 Mme [P] [N] et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000972_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Avens), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 26 décembre 2019 par laquelle le syndicat mixte Kerval Centre Armor refuse d'augmenter

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878642

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Suivant acte authentique reçu par Maître [S], notaire à [Localité 6], le 11 janvier 2018, la SCCV Stella a vendu aux époux [T], en l'état futur d'achèvement, dans un ensemble immobilier situé à [Localité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00579

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

postulait pas, il ne pouvait bénéficier d'une promotion ; qu'en affirmant, par motifs supposés adoptés, qu'afin d'obtenir un emploi de niveau IV, puis de niveau V, il appartenait à la salariée de postuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300705

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

selon l'expert judiciaire lui-même, que « Chaque exposition était accompagnée de la publication d'un catalogue réalisé en interne (...) et divers autres supports (invitations, dossiers presse, cartes postales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300123

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X... faisait valoir que la révision du loyer est possible même sans clause écrite lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties, un tel accord pouvant résulter des notifications d'augmentation de loyer

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300002

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

du prix de vente stipulée dans l'acte authentique ; que, par application de l'article 1321-1 du code civil est nulle et de nul effet, toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101789_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du préambule des dispositions applicables à la zone N : " () toute nouvelle construction entraînant une augmentation des besoins en eau potable est interdite tant que les travaux permettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d6a

Appel

12 mai 1999

12 mai 1999

Suivant acte authentique en date du 22 décembre 1983, la SCI LA COMETE a vendu au profit de la SA d'H.L.M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85181

Appel

12 mai 1999

12 mai 1999

Suivant acte authentique en date du 22 décembre 1983, la SCI LA COMETE a vendu au profit de la SA d'H.L.M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1949b53b0c2f5373eb7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[A] a indiqué qu'il ne voulait pas réitérer la vente par acte authentique, qu'il a même signé ses déclarations devant notaire, après avoir été sommé de comparaître pour réitérer la vente par acte authentique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738368cdc6046d476d1506

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

III bis. ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation,

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163402c7dbf94c22343ca6f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

conventionnelles Les trois augmentations successives de 3,8 % revendiquées par Mme [W] sont indiquées sur les deux documents intitulés « communiqué sur l'accord » avec mention du groupe Monoprix et

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414ea1

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

était subordonné la constructibilité de la parcelle à détacher, il était constant qu'à l'époque de la cession à la SCI Sun Promo, seules 18 maisons sur 107 avaient été vendues et qu'il lui aurait été possible

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ef9

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

DENATURATION DES DOCUMENTS ; ATTENDU QUE X..., TECHNICIEN- APPLICATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DIVERSEY- FRANCE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1958, LUI FIT CONNAITRE LE 2 OCTOBRE 1967 QU' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a69

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

VERIFICATION DE L'ACCES A LA CAVITE AERIFERE", "QUE, S'IL EST POSSIBLE QUE LE DOCTEUR Y..., AU COURS DU MOUVEMENT DE VA-ET-VIENT DU PISTON DE LA SERINGUE QUI CONTENAIT DEUX A TROIS CENTIMETRES CUBES D'AIR

Source officielle