mise en demeure ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les 4e, 5e et 6e chefs de redressement relatifs aux avantages

, QUE NE LUI ETANT VERSEES NI PAR L'EMPLOYEUR, NI POUR SON COMPTE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DE SALAIRE, ET, ENSUITE, QUE L'AVANTAGE

en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur et dont

en demeure après rectification du taux des cotisations d'accidents du travail des années 1990 à 1992, et réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la même période de l'avantage

en nature de logement AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'avantage en nature logement, lors des mutations professionnelles, Colas fournit à certains salariés des logements pour lesquels une redevance est prélevée

lors que: - la circonstance que [I] [D] a apposé sa signature dans la charte au tout début de ce document et avant son préambule ne peut pas permettre de dire que l'avantage en nature calculé selon

il a été assujetti au titre de l'année 1968 ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1969 et 1970 : Considérant qu'en vertu de l'article 82 du code général des impôts, les avantages

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du

en nature voyage, évalué à la somme de 7.361euros ; Aux motifs que, sur le chef de redressement relatif à l'avantage en nature voyage, selon les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

En ce qui concerne l'avantage en nature : 25.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rétablissement des avantages en nature relatifs à la distribution gratuite de l'eau et de l'électricité, alors, selon le moyen, que le protocole

celles visées au 6° de l'article 158 du Code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3, ainsi que sur tous les avantages

Code civil, ensemble les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale, et 5 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le montant des avantages

euros bruts au titre des congés payés pour la période du 5 septembre 2014 au 31 décembre 2014, de la somme de 446 euros au titre de l'avantage en nature voiture pour la période du 5 septembre 2014 au

X... n'ayant pas, de son côté, déclaré ces sommes et ces avantages en nature, l'administration a rapporté au revenu imposable de M.

X... ne consommait les avantages en nature que 5 jours par semaine, ce qui aurait dû conduire l'employeur à lui payer 24 repas et n'en "réintégrer" que 22 chaque mois "en net payé" ; que la cour d'appel

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 9 portant sur les avantages en nature : cadeaux en nature offerts par l'employeur pour un montant de 111 093 euros, alors « qu'il incombe

attaquée (commission de première instance de l'Eure, 30 octobre 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que pour constituer un élément de rémunération soumis à cotisations, les avantages