rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008 n°762), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux

service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles, en 1970, l'employeur avait reconnu le grade de laborantine non diplômée, ont été reclassées, en application d'un avenant

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n°s 290604, 290605, 291809 et 291810 du 8 avril 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté les écritures des exposants

Vu la requête enregistrée le 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler

moyen, "1 ) que le bailleur, tenu d'une obligation continue de maintenir les locaux loués en état d'usage en vertu de l'article 1719, 2 du Code civil, doit non seulement faire procéder aux travaux s'avérant

Hugo Bevort, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 141 685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1992 et 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION

Vu la décision en date du 26 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'INSTITUT PASTEUR, enregistrée sous le n° 127666 et tendant à l'annulation

, dont le siège est 7, rue Godot-de-Mauroy à Paris (75009) ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision approuvant l'avenant n

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE

qualité audit siège représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : [A] [G] [L] est copropriétaire d’un logement situé au 8° étage

Un avenant à son contrat d’agent de l’Etat major des armées signé le 11 août 2021, soit postérieurement à son départ, a revalorisé rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021, son indice majoré de 15

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 décembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant du 3 octobre 2003 à l'accord interprofessionnel

du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, d'une part, avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 4 mai 1976

X..., en l'espèce, remettrait en compte le montant des deux primes semestrielles de l'intéressé, et alors, enfin, que l'avenant du 6 janvier 1984 ayant modifié l'article 9 de l'avenant mensuel de la convention

par Miguel Y... mais aussi sur les descriptifs de l'activité de Sofinal notamment dans la présentation de l'organigramme fonctionnel ; que c'est encore cette appellation qui est mentionnée sur les avenants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

modalités d'organisation de la mutualisation du régime concerné, comme celui de réexaminer le montant des cotisations, et ce sans aucune intervention ou contrôle de l'Etat.