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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201010
11 juillet 2019
de contrôle ; que, lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à son représentant légal, à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle
Chambre 01
6a15e3f9cdc6046d47054cca
22 mai 2026
, fait opposition à tous les chèques.
civ3
6137231fcd58014677405ba1
3 juin 1998
H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, d'avoir été rendue sans visa de l'avis du service des Domaines ou de l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire en
cr
61372589cd5801467741e96c
28 septembre 1993
était présent dans les lieux et qui n'a pas répondu aux conclusions du prévenu contestant que la personne à qui copie de l'exploit avait été remise était dépourvue de toute habilitation à cette fin n'a
é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X
61372618cd58014677422e7f
27 novembre 2002
faux la signature apposée sur l'avis de réception n° RA 0565 1226 6 FR ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se contenter, pour apprécier si Alain X... avait été réellement et personnellement avisé
ECLI:FR:CCASS:2025:C200478
22 mai 2025
[J] personnellement aux dépens d'appel, la cour d'appel a retenu que l'appel était particulièrement injustifié ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00352
22 février 2017
[C] a été réintégré dans le corps militaire de l'armement, la DCNS ayant donné un avis défavorable au renouvellement de son détachement ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5becdc6046d47e877a3
2 juin 2026
La société Almaïs justifie avoir souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire et de responsabilité civile professionnelle couvrant la période du 14 novembre 2025 au 14
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283
11 décembre 2024
Le CSE fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des vux dans l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282
Le CSEC fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 2312-15 du code du travail, ''le comité social et économique émet des avis et des vux dans l'exercice
61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par Ludovic X... au moyen de son perforateur
69fc1d7fcdc6046d47e0524e
5 mai 2026
Le 6 février 2026, le ministère public a communiqué son avis de confirmation du jugement entrepris en tous points, sauf à ce que l'appelante démontre, par la production d'un compte prévisionnel de trésorerie
60794d279ba5988459c482b6
18 novembre 2004
Y... en qualité de liquidateur ; qu'après avoir constaté que M.
Chambre 02 (chargement)
69f9af5fcdc6046d47a52309
14 avril 2026
Conseil le 14 avril 2026, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
L'ensemble des personnes convoquées a comparu. Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience et y a participé.
MERCREDI
69e1efe3cdc6046d478c5e7c
15 avril 2026
Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé
61372567cd5801467741d6d7
15 mars 1995
exécuté des travaux sans permis de construire et a ordonné la démolition de ces travaux ; "aux motifs que c'est à tort qu'ils ont rejeté la demande de démolition de l'ouvrage ; en effet, l'avis
Avis
CADA:20191376
31 décembre 2019
concernant l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) ; 2) les propositions de rectification ; 3) les réponses du requérant ; 4) les réponses aux observations du contribuable ; 5) les avis d'imposition
Chambre 03
69f37c8fcdc6046d4719fde3
25 avril 2025
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00753
17 mai 2018
personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse
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