Minh B... et Ngoc X...

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle B.

accord des parties, était inclus dans le prix de 94 000 francs TTC; qu'à titre d'acompte, M. et Mme B... ont remis à Denis X...

B..., a signalé que la chaîne de télévision Fashion TV blanchirait de l'argent et serait liée à des réseaux de prostitution ; que, concernant l'activité de M. B..., M.

1985, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger B.

X..., E... et B... étaient en résidence à Bordeaux et n'avaient donc pas conpétence pour intervenir dans le ressort du tribunal de grande instance de Grasse ; que les exigences de l'article L. 16-B susvisé

B..., pris en sa qualité d'hériter de Mme B..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé que M.

[Z] [B], Mme [B], MM.

B... pourrait avoir avec les tiers ; que d'autre part, le casier judiciaire de M.

Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de

[H] [R] [E] [B] mineur représenté par Mme [I] [B] né le 10 Juin 2026 à [Localité 1] de nationalité Nicaragueyenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, Représenté

Jean-Yves B... , 2°/ Mme Odette X..., épouse B... , tous deux domiciliés [...] , 3°/ M.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B..., 2°/ Mme I... B..., domiciliés tous deux [...]

B...

d'Enquêtes Fiscales, 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, le 18 janvier 2000, ce magistrat a rendu plusieurs ordonnances en vertu de l'article L. 16 B

fiscales, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue, en application de l'article L. 16 B

[W] [B], 3°/ M.