Codes de loi français

Article R5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 23

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail

Article 296 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes 1 a et 1 b au présent arrêté. Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe 2 a au présent arrêté.

Article 94

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 4

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.

Article 4

Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article 163

-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7 II.

Article 12

Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion

Article R*421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

Article L442-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 97

Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas

Article 191

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation,

Article R*431-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir

Article R*425-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 84

Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 145-1 et L. 146-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord

Article L332-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 96

Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.

Article L353-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 821-1.

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

bailleur et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.