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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200699_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d46
29 novembre 2007
29 novembre 2007
occasionnel est incompatible avec l'existence d'un enseignement permanent et qu'il a des conséquences préjudiciables pour lui en matière de retraite puisque les cotisations vieillesse sont calculées sur une base
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d48
29 novembre 2007
29 novembre 2007
occasionnel est incompatible avec l'existence d'un enseignement permanent et qu'il a des conséquences préjudiciables pour lui en matière de retraite puisque les cotisations vieillesse sont calculées sur une base
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
29 novembre 2007
29 novembre 2007
occasionnel est incompatible avec l'existence d'un enseignement permanent et qu'il a des conséquences préjudiciables pour elle en matière de retraite puisque les cotisations vieillesse sont calculées sur une base
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4d
29 novembre 2007
29 novembre 2007
incompatible avec l'existence d'un enseignement permanent et qu'il a des conséquences préjudiciables pour le salarié en matière de retraite puisque les cotisations vieillesse sont calculées sur une base
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500382_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2405400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91168
20 février 2014
20 février 2014
Sur la base de cette procédure, l'inspecteur du recouvrement a procédé à un chiffrage forfaitaire de l'assiette des cotisations entraînant un redressement de 3 677 euros en cotisations auquel s'ajoutait
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211c
6 mars 2015
6 mars 2015
DÉCISION : Considérant que les cotisations relatives à l'année 2011 et objet de l'état exécutoire contesté par M X...d'un montant total de 5 978 euros se décomposent comme suit : - cotisation retraite de base
Source officielle3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
3 avril 2024
des revenus déclarés ou établies forfaitairement en l'absence de déclaration.
Source officielleTaxes
660f950ea40f8b0008cb77cb
4 avril 2024
4 avril 2024
L'honoraire de base sera pris en charge par l'Union Départementale Force Ouvrière des Ardennes de manière forfaitaire, le demandeur prendra à sa charge l'honoraire de résultat conformément à la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01162
15 juin 2016
15 juin 2016
avantages individuellement acquis du fait de la modification de la structuration de sa rémunération, Mme A... sollicite des rappels de prime en estimant que celles-ci aurait dû être calculées sur une base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01163
15 juin 2016
15 juin 2016
avantages individuellement acquis du fait de la modification de la structuration de sa rémunération, Mme B... sollicite des rappels de prime en estimant que celles-ci aurait dû être calculées sur une base
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818577
7 février 2020
7 février 2020
Toutefois, la cour relève que le "salaire de base" du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l’article R. 341-4 du même code, la pension d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01403
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Le petit déjeuner pris indépendamment de la chambre est alors remboursé sur une base forfaitaire fixée par le tableau joint au présent protocole.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201454_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - aucun bénéfice de la SCI " Payta " n'a été distribué aux associés ; - seul un taux forfaitaire de 3 % de la
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034026092
10 février 2017
10 février 2017
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, en l'absence
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203642_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201673_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base
Source officiellePage 31 sur 1910