AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313376_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Baguet une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Baguet renonce à percevoir
Source officiellePage 31 sur 4153
2ème Chambre (J.U)
DTA_2407022_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
à Me Baguet de la somme de 1 100 euros.
Source officielle