Considérant que pour écarter les locaux-types n° 55 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, n° 43 du procès-verbal de la commune de Villejuif, n°

La SA EURO-CORK ne pouvant pas régler ces sommes, aurait décidé alors de déposer son bilan.

y était pourtant invitée, si ce bilan avait été établi postérieurement à l'accord des parties intervenu tant sur les modalités de rachat des parts sociales détenues par M.

date de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à savoir: A/ les documents comptables suivants de la société Phyto Service, pour les exercices 2015 à 2018 inclusivement : - le bilan

arrêté par le cabinet LEXOR, faisant état d'un bilan établi par le cabinet SADEC.

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n°10 du procès-verbal de la commune

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune

[T] s'est engagé à produire le bilan 2022 au plus tard le 15/05/2024, - M.

ET A MME X..., L'EXISTENCE DE PRETS QUE MMES Z... ET X... AVAIENT EFFECTUES PAR VERSEMENTS A TITRE ANONYME DANS LA SOCIETE PAT ; QUE MMES Z... ET X...

le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt

Par jugement en date du 23 mai 2022 le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société SAS [2] , en sa qualité de débitrice solidaire de la sarl [3] ayant fait l'objet d'un procès

a simultanément consenti à Mme Y... un découvert en compte courant afin de lui assurer une trésorerie suffisante pour la bonne gestion de son fonds de commerce, avant de lui consentir deux nouveaux prêts

assigné avant décembre 2009, l'établissement prêteur serait aujourd'hui prescrit en ses demandes.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des "bilans

AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA PRIME DE BILAN

A L'ARTICLE 96 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST LA POURSUITE D'UN GAIN PECUNIAIRE PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, QUE LE FAIT QUE LES ADHERENTS AU MOMENT DE LEUR ADHESION SOIENT TENUS DE VERSER UN PRET

Les échéances du prêt n'ont jamais été réglées.

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31