dans les conditions fixées à l'article R. 314-51, et d'autre part les produits d'exploitation du même budget, autres que ceux relatifs audit prix de journée.

Article 3.1

—

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :

Article 6

—

Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.

Article 36

—

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article 3

—

Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.

Article 315-16

—

Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.

Article 4

—

Dans une même discipline, seul sera pris en compte le diplôme donnant droit à l'équivalence la plus élevée.

Article 2

—

Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

Article 13

—

Lors du dépouillement du scrutin, les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés.

Article 9

—

La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Article R922-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.

Article L217-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

Article D323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.

Article R2162-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Code de la commande publique

L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation.

LEGIARTI000034305831

—

Prix par demande traitée. 160,00 DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00 II.

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

avant l'assemblée générale qui doit se tenir, conformément à l'article L. 213-7, avant le commencement des travaux pour en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.

Article R622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Dans le décompte des mandats de président, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L. 111-3 et L. 111-4.

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