Article D323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 15 février 2021

Texte de l'article

Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article D323-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300271

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027042756

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300827