TOUJOURS SUPERIEURES AUDIT SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE, POUR LE CALCUL

remplacement par ordonnance sur requête ;dire et juger que le Notaire désigné devra notamment procéder à l'estimation de la valeur de l'immeuble indivis situé [Adresse 11] à [Localité 12] (35) et calculer

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant arrêt rendu le 17 décembre 2005, la Cour de céans a réformé le jugement entrepris, avant dire droit a invité la Société FACET à calculer le montant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant arrêt rendu le 17 décembre 2005, la Cour de céans a réformé le jugement entrepris, avant dire droit a invité la Société FACET à calculer le montant

légal de densité, le versement "institué aux articles L.112-1 et L.112-2 du même code" n'est dû qu'à concurrence de la surface de plancher excédant la surface déjà construite" ; Considérant que, pour calculer

FIXEES ANTERIEUREMENT POUR DETERMINER LE MONTANT DU SALAIRE DU POUR UNE PERIODE NON PRESCRITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU

par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et un 5ème de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

salaire par année d'ancienneté ; les années d'ancienneté au delà de quinze ans donneront droit à une majoration de 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

l'entreprise : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20èmes de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'enmploi ; Attendu qu'aux termes de ce texte, seules sont prises en compte pour les voyageurs-représentants-placiers, dans le salaire retenu pour le calcul

1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu qu'aux termes de ce texte, seules sont prises en compte, pour les voyageurs-représentants-placiers, dans le salaire retenu pour le calcul

Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a déclaré que les congés payés étaient dus sur la base du salaire horaire et des avantages en nature, mais n'a calculé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les juges du fond que pour calculer

de ses débours ; " alors que le montant du séjour viager à l'hôpital a été capitalisé à la date de consolidation, soit au 26 juin 1985 ; que la cour d'appel devait soit imputer sur ce montant les frais

X..., avocat, de diligenter la procédure pour parvenir à cette fin ; qu'à la suite d'une décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire, M.

l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que le licenciement irrégulier ouvre droit au salarié protégé qui refuse sa réintégration à une indemnité forfaitaire égale au montant

A DES SITUATIONS NEES ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROQUETTE FRERES (SOCIETE ROQUETTE) A DEMANDE LE REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SOMMES TROP-PERCUES AU TITRE DES MONTANTS

1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant