Codes de loi français

Article 29

Toutefois : a) Pour les communes qui, en 2002, appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 2002 ; b) Pour les établissements

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou un autre organisme cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes

Article R663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 58

collaboré était autre que celle d'un avocat, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R. 663-4 et d'un taux

Article R3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 52

de l'année 2020 ; 6° Le taux de pauvreté mentionné au c du V est le taux publié sur le site de l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année de répartition.

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sont égaux au douzième des revenus annuels fixés en application de l'alinéa précédent.

Article Annexe 2

: 1re : Deux taux.

Article Annexe II

Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit : ALLOCATION D'HABILLEMENT Allocation d'entretien Allocation de renouvellement Taux Taux Taux Taux Taux Taux Personnels masculins 0,58 € 208,56 € 0,640 € 230,40 €

Article 2

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article 2

vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité retenus pour le calcul

Article 50-8

contrat de mise à disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer

Article 25

Le taux de la cotisation est basé, d'une part, sur le nombre d'actes en matière civile et commerciale, signifiés par le commissaire de justice au cours de l'année précédente, à l'exclusion des actes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, d'autre part

Article 1

limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est calculée

Article 2

cotisation prévue à l'article 1er comprend deux parts : a) Une part forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont le taux

Article 1

application des dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1978, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire est calculée

Article R1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Le directeur régional établit un titre de perception fixant le montant de la pénalité sur la base du taux mentionné à l'article R. 1142-22 et des données transmises par l'entreprise en application du troisième alinéa du même article.

Article R846-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, le montant de sa prime calculé

Article 2

l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux

Article 232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 62 % du montant de

Article 3

Lorsqu'une rente différée de la caisse nationale de prévoyance résulte d'un contrat à primes périodiques souscrit avant le 1er janvier 1977, le taux de majoration prévu pour chaque période s'applique à la fraction de la rente totale constituée pendant

Article 1

§1er - Les secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 est supérieur au seuil de 150 % mentionné au premier alinéa de l'article 50-3 du règlement général d’assurance