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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607343_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en raison du caractère

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506278_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

S'agissant de ces dernières retenues, si l'administration venait à poursuivre l'exécution du recouvrement en dépit du caractère suspensif s'attachant au recours formé devant la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7dbf7d454f9ee486e5

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 octobre 2025 à 15h48 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949ed8f6cc6d55dd3ef6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 16h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949ed8f6cc6d55dd3efc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 16h37 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949ed8f6cc6d55dd3f02

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 octobre 2025 à 15h43 réitéré à 15h54 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6528dfb0aaebb88318fda74a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

interjeté le 10 octobre 2023, à 15h32, par le préfet du Val-d'Oise ; - Vu les pièces transmises par l'intéressé le 10 octobre 2023 à 17h32 ; - Vu l'ordonnance du 11 octobre 2023 conférant un caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da7acdc6046d47d91b09

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

titre des garanties de représentation dont il lui appartenait de permettre à l'intéressé de pouvoir justifier comme de l'impact de la contestation en cours de la mesure d'éloignement, même si son caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad54c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2024 à 22h27 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67947fd48ab253a8400fb237

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 janvier 2025 à 14h11 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660b9fbcf83f5d0008a2f062

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

requête du préfet de police de Paris ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 mars 2024 à par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e30dbc1a528318e09739

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 novembre 2023 à 16h17 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6036bb6ca656b65bacbaa476

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

six heures à compter de la notification de la décision au procureur de la République; - Vu l'ordonnance rendue par le délégué du premier président de cette cour le 8 septembre 2015 conférant un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403959_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Si, à l’appui de sa requête, la société MDI Solutions se prévaut du caractère suspensif du recours contentieux qu’elle a exercé contre les titres de perception mentionnés au point précédent, l’effet suspensif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605567_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

encontre, il résulte des dispositions précitées que la voie de recours spécifique à cette mesure, notamment prévue par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, revêt un caractère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-219378

Admin. suprême

29 août 2022

29 août 2022

Invoquant l’article   13 de la Convention, il soutient, d’une part, que l’État a méconnu le caractère suspensif de la première demande d’avis présentée devant la CNDA, d’autre part, qu’il n’a pas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

625bae7244cde4277d1bd5f0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

février 1992 à El Hamma, de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 14 avril 2022 à 13h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501865_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Il soutient que : - l'urgence à suspendre n'est pas établie dès lors que le recours au fond formé par le requérant a un caractère suspensif et que le requérant, qui se prévaut de son activité professionnelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732275

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

avant-dire droit de la section des assurances sociales du conseil régional est intervenue après le rejet de l'appel formé contre sa décision ordonnant l'expertise initiale ; qu'ainsi le moyen tiré du caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01619

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

quand ni ce texte, ni l'article 13 instituant le conseil de discipline, ni du reste aucun article de cette convention ne prévoyaient le principe selon lequel la saisine de ce conseil aurait eu un caractère

Source officielle