AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607343_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de l’exécution de l’arrêté contesté en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en raison du caractère
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506278_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
S'agissant de ces dernières retenues, si l'administration venait à poursuivre l'exécution du recouvrement en dépit du caractère suspensif s'attachant au recours formé devant la commission de recours amiable
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