Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans

Le centre hospitalier Gérard Marchant soutient que : Sur l’urgence : - la présomption d’urgence n’est pas irréfragable ; Mme B... perçoit au titre du chômage des sommes supérieures à 1 500 euros

administrative, la Caisse a informé l'employeur le 29 juillet 2005 de la fin de l'instruction de la demande et de la possibilité de consulter le dossier, puis a décidé le 29 août 2005 de reconnaître le caractère

ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »'; Que si ce texte institue une présomption de salariat au profit des artistes, cette présomption n'est pas irréfragable

si le monument funéraire qui a été livré à Mme X... est conforme à celui qu'elle a commandé, le degré d'exigence attendu de la transaction étant légitimement plus fort que la normale au regard du caractère

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

ce sens dans le cas d’un arrêté d’expulsion ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions : S’agissant de la décision d’expulsion : elle est insuffisamment motivée et caractérise

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la présomption en la matière n'est pas irréfragable et qu'il convient de tenir compte objectivement de ses revenus de remplacement

A... et les consorts X..., la vente simultanée des parcelles en usufruit et en nue-propriété à deux personnes différentes n'implique pas, ipso facto et de manière irréfragable, une présomption de fraude

Par courrier du 13 août 2024, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission de recours amiable d'un recours mixte tendant à contester le caractère professionnel de l'accident

; qu'ainsi, les autorités fiscales de chaque Etat contractant peuvent rechercher pour un de leurs nationaux la réalité du caractère de résident de l'autre Etat, dès lors que celle-ci apparaît comme factice

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Suivant avis du 26 octobre 2021, ce comité a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, faute de lien direct avec l’exposition professionnelle.

maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ainsi que des accidents du travail ; que dès lors, le manquement à cette obligation a le caractère

A aurait, en tout état de cause, dû savoir que l'information qu'il détenait avait le caractère d'une information privilégiée lorsqu'il a passé l'ordre de vente portant sur 20 000 titres HF Company, alors

    Par ailleurs, s’agissant de l’issue d’un pourvoi en cassation, un arrêt de rejet a pour effet de conférer à la décision attaquée un caractère irrévocable.