le cas où c'est le risque garanti (l'incapacité) qui a provoqué la mise à la retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans

où la personne visée par un exploit est sans domicile ou résidence connue ; tel n'est pas le cas en l'espèce ; quant au moyen tiré de la remise de l'acte en application de l'article 556 du Code de procédure

des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, dans son arrêt rendu le 7 mai 2013, la cour d'appel d'Amiens avait infirmé la décision du tribunal

Q... car soit il n'est pas la même personne que M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre Z... a peut être été surpris à l'instant même où il a ouvert la porte; qu'il n'en demeure pas moins : - qu'il a nécessairement entendu les paroles prononcées par Me Jean-Michel X... et a eu

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que dans le cas où une instruction a été diligentée par la caisse, cette dernière communique à l'employeur au moins dix jours francs avant

devront réparer les dommages qu'ils ont causés sans nécessité ; c'est en vain que ces derniers opposent à la partie civile, une fin de non recevoir tirée de la décision d'annulation prononcée par le Conseil

vu rappeler la nécessité d'améliorer le dispositif d'arrêt d'urgence puisqu'à l'évidence, l'inversion du sens de rotation en cas d'arrêt impose de protéger cet angle rentrant inférieur ; que c'est là

ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur

En premier lieu, la nullité n'est pas encourue en application de l'article 802 du code de procédure pénale, dans la mesure où M.

d'un débat portant sur les seuls intérêts civils, il n'est pas démontré ni même allégué qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre

et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation

Le service local de sécurité publique de la division Nord de [Localité 1] s'est rendu sur les lieux, où se trouvait également les marins-pompiers, afin de procéder aux constats nécessaires.

2001, où étaient présents : M.

, rend nécessaire son remplacement par le juré supplémentaire désigné par le sort ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

X..., société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

suppléant au moment où il a signé le rapport du 2 juillet 1993 ; que, dans la requête initiale de la partie civile, il est reproché à Me Y... d'avoir de concert avec Bernard Z... agi frauduleusement dans

; que de toute façon l'automobiliste sans distinction reste libre de choisir la portion ou le côté de la rue où il veut stationner et que dès lors l'institution de cette double zone n'est pas contraire