N..., sans aucune autre considération factuelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

(Marne) 16, boulevard Kennedy, défendeur à la cassation.

Les sociétés requérantes, constituant le groupe Narbonne Accessoires, ont demandé en 2009 et 2012, en raison des difficultés économiques auxquelles elles étaient confrontées, que la commission des chefs

Il n'y a donc pas lieu, ainsi que le soutient le bailleur, de renvoyer ce chef accessoire de prétention à l'examen du tribunal dans le cadre d'une nouvelle instance. Sur le fond: 20.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce dans sa

X... avait néanmoins souligné, dans ses écritures, qu'il n'était qu'en période d'accession à la propriété au moment de l'emprunt, ayant à faire face de ce chef à un crédit d'acquisition qui grevait ses

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M.

est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Casino Cafétéria à payer Mme X

X... était le dirigeant, a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France Nord aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile de France (la caisse) deux prêts respectivement

Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique."

Le jugement entrepris est confirmé de ces chefs, la cour constatant que la mesure d'expulsion a été exécutée à la date du 7 mai 2025.

ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions

ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions

ALORS par ailleurs QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour violation des dispositions

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 499 FS-D Pourvoi n° W 24-14.352

de la cassation ; DIT que doivent être déduits du montant des rémunérations et accessoires mis à la charge de la société Procomat les sommes que celle-ci à versées à ce titre aux intéressés depuis le

Sur la demande tendant à voir juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse Monsieur [X] [G] soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la meure où l'employeur