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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02818_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02730_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02731_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02816_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise au 1er août 1990, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02817_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification acquise
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301265_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des officiers pénitentiaires relève de la catégorie B et que cette administration ne connaît d'emploi de catégorie A qu'à compter du grade de directeur d'établissement ; qui, en réponse à une question
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405188_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
qui prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024, le recrutant pour exercer les fonctions d'architecte technique et administrateur système au sein de la DGA, soit dans un emploi de catégorie A, emploi
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f7f
30 avril 2003
30 avril 2003
dû en cette qualité accéder aux fonctions d'inspecteurs de la redevance à compter du 22 juin 1973 et dès lors être intégrés au sein du service du Trésor dans le corps latéral des personnels de la catégorie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102348_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dont il est détenteur dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03838_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
C le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, a annulé les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005837_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
au grade d'infirmière de catégorie A 2ème grade et de reconstituer sa carrière à la date de la commission administrative paritaire précitée.
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58673
16 janvier 1996
16 janvier 1996
constatation des infractions à l'article 31 de cette ordonnance ; Attendu que, aux termes de ces textes, seuls des agents habilités par le ministre de l'Economie parmi les agents des Impôts de catégorie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302581_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
A... B... de se dessaisir des armes qu’il détenait et lui a interdit d’acquérir des armes de catégorie A, B et C. Cette interdiction a eu pour effet l’inscription de M. A... B... au FINIADA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204166_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat: " Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101679_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d'acquisition
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958610
4 mai 2011
4 mai 2011
, en réparation du préjudice qui lui a été causé par la privation d'une chance très sérieuse d'intégration dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ; que, par un arrêt du 4 mars 2008, la cour administrative
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958611
4 mai 2011
4 mai 2011
2003, en réparation du préjudice qui lui a été causé par la privation d'une chance très sérieuse d'intégration dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ; que, par un arrêt du 4 mars 2008, la cour
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958612
4 mai 2011
4 mai 2011
qui lui a été causé par la privation d'une chance très sérieuse d'intégration dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ; que, par un arrêt du 4 mars 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441191.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Il résulte des dispositions citées aux point 2 et 3, dont l'objet est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat,
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