[C] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, Débouter M.

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

sont contraires à l'objet social de la société d'HLM Logis Transports, bailleur social, comme conclues en violation des règles relatives au bail d'habitation et aux logements sociaux et ont donc une cause

[J] soutient qu'il est autorisé à faire la preuve de la contre-lettre par tous moyens en cas de fraude ce qui serait le cas en l'espèce puisqu'il dit n'avoir vendu le bien à la SCI que pour le faire échapper

ces mesures au motif que le montant retenu pour les créances de la [32] et de Maître [H] était inexact, que la créance de [41] Strasbourg est prescrite et que celle de Monsieur [J] repose sur une cause

Motivation de la décision Aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 'l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur

Madame Y... a répondu que le bail est dépourvu de cause.

Il invoque également la nullité de l'acte du 14 novembre 2000 pour cause illicite, en raison de la violation des dispositions impératives du statut d'agent sportif.

licite dans l'obligation, toute obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne pouvant avoir aucun effet.

Ils se fondent sur l'article 1131 ancien du code civil, alors applicable, qui énonce que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et affirment

et de cause illicite à l'acte notarié du 27 mars 1984 était acquise à Mme X... en vertu des dispositions de la loi de 1978 et au regard des dispositions légales reprises dans l'article L 311-37 du code

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, pour les causes que la loi autorise ; que l'article 1131 du même code dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

du jugement déféré quant à la restitution de la somme de 83.580 euros alors que le procès-verbal de conciliation ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée et que la convention reposant sur une cause

[U] aux dépens, * débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et, statuant à nouveau, de : * prononcer la mise hors de cause de M.

que le fait que la créance garantie résulte d'un contrat de crédit soumis au droit anglais ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de saisie immobilière et ne constitue pas davantage une cause

professionnelle et en conséquence, le Code de la Consommation, loi du 22 décembre 1972, ne s'applique pas' ; Considérant que la société EAC soutient ensuite que les contrats sont nuls : - comme ayant une cause

Selon l'article 1131 ancien du code civil applicable au syndicat [16] créé le 16 mars 2016, l'obligation sans cause, ou sur une cause fausse, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

sociétés PROCARS CHAMPAGNE, LES PETITS TRAINS DE PROVINS et ALBA VOYAGES sollicitaient l'annulation des conventions conclues en leur nom avec la société ALBENE sur le fondement de la fraude et de la cause