Codes de loi français

Article 30

terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; 3° L'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

Article Annexe II

463 534,00 Taxe sur les jeux 950 000 000 7 961 000,00 Droit spécifique sur les perles exportées 452 100 000 3 788 598,00 Droits d'enregistrement 2 700 000 000 22 626 000,00 Droit de timbre et de visa 500 000 000 4 190 000,00 Taxe hypothécaire

Article Annexe II

électrique 742 100 000,00 6 218 798,00 Droit spécifique sur les perles exportées du territoire 452 100 000,00 3 788 598,00 Droits d'enregistrement 2 700 000 000,00 22 626 000,00 Droit de timbre et de visa 367 900 000,00 3 083 002,00 Taxe hypothécaire

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ; 4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant complétée du cachet de son entreprise ; 5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution

Article 6

Les personnes autorisées à exploiter ces dépôts spéciaux de carburant maritime, doivent souscrire une soumission non cautionnée auprès du service des douanes.

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

financiers ; f) Les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ; g) Les opérations de crédit au sens de l'article L. 313-1 ou leur équivalent en droit étranger notamment les prêts, les avals, les cautionnements

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité. 162 Emprunt pour fonds d'établissement. 164 Dettes envers des établissements de crédit. 1640 Entreprises liées. 1641 Participations. 1642 Autres. 165 Dépôts et cautionnements

Article 1

nature confisqués en vertu des articles 470, 477 et 481 du Code pénal, ou en conformité de toutes autres dispositions législatives, ou de réglement, qui sont restés dans le dépôt de la Préfecture de Police. 9°/ Le produit des ventes affectées au cautionnement

Article 4

Les garanties financières doivent faire figurer l'adresse du site de production et peuvent prendre la forme : -d'une garantie à première demande et émise au profit de l'Etat par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ou de cautionnement

Article 1

B ou C 15 12 12 Gestion d'une régie d'avances et / ou de recettes Titulaire d'une régie d'avances et / ou de recettes, cautionnement.

Article 2

Sous réserve de l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les garanties autres que celles sur le crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution

Article Annexe

CONVENTION DE GESTION ET DE CAUTIONNEMENT DES PRÊTS À INTÉRÊTS BONIFIÉS DESTINÉS À FINANCER DES DÉPENSES LIÉES À L'ACCÈS À UN NOUVEL EMPLOI, DITS PRÊTS JEUNES AVENIR [Code contrat...] Vu le code de la consommation ; Préambule 1.

Article Annexe II

exportées 491 445 000 4 118 309,10 Droits d'enregistrement 2 635 000 000 22 081 300,00 Droit de timbre et de visa 399 900 000 3 351 162,00 Taxe hypothécaire

Article Annexe I

Taxe sur l'énergie électrique 529 855 220 4 440 186,74 Droit spécifique sur les perles exportées 401 843 165 3 367 445,72 Droits d'enregistrement 2 539 676 004 21 282 484,91 Droit de timbre et de visa 491 310 000 4 117 177,80 Taxe hypothécaire

Article Annexe I

6 535 645,48 Taxe sur l'énergie électrique 167 502 310 1 403 669,36 Droits à l'exportation 484 652 270 4 061 386,02 Droits d'enregistrement 2 797 148 208 23 440 101,98 Droit de timbre et de visa 358 002 950 3 000 064,72 Taxe hypothécaire

Article Annexe I

l'exportation 33 274 480 278 840,14 Droits d'enregistrement 3 001 463 664 25 152 265,50 Droit de timbre et de visa 460 023 850 3 854 999,86 Taxe hypothécaire

Article Annexe I

Les sociétés commerciales. 3.2 Les contrats commerciaux Principaux contrats commerciaux : vente, transport, assurance de choses, cautionnement. 4.

LEGIARTI000030108153

procédé à l'instruction de la demande de PTZ +, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit transmet une première déclaration à la SGFGAS au moment de l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur, le co-emprunteur et, le cas échéant, les cautions

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

de surveillance, membres du directoire et dirigeants salariés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société ou de se faire consentir par celle-ci un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

mentionnées au 4° du II, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement