S'agissant du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements, l'article L. 631-4 du code de commerce impose au dirigeant de procéder à cette déclaration dans les quarante-cinq jours de la cessation

du travail avait été précédée d'une demande d'élections de délégués du personnel mais sans constater que la société Y... avait connaisance de l'existence de revendications professionnelles au moment de

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique COA et sur l'éventualité

1985, la liquidation des biens a été prononcée le 16 janvier 1986 ; que l'expertise diligentée par l'expert-comptable à la demande du juge commissaire a conclu dans un rapport du 7 octobre 1987 à l'existence

sur la réparation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater l'impossibilité d'ordonner au jour de la décision des mesures de remise en état destinées à faire cesser

Bruno X... qui faisait valoir qu'en dépit de l'existence d'une perte d'exploitation révélée par le bilan arrêté en novembre 1999, la société X... diffusion avait une valeur certaine, dès lors que la société

avril 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 et de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 relatifs à la cessation

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'ensemble de leurs prétentions, alors « que la cessation d'activité de l'entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 25 janvier 1989), que les époux Y... ont assuré en 1987 la gérance d'une succursale d'alimentation de la Société économique de Rennes (SER), qui, lors de leur cessation

les parties ; que la classification d'un emploi, l'attribution d'un statut et du coefficient hiérarchique correspondant sont énoncées par les dispositions conventionnelles applicables lorsqu'elles existent

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand

La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand

sans s'expliquer aucunement sur le moyen tiré de ces éléments de preuve de nature à établir l'existence des délits perpétrés par Eric Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors

du tribunal de commerce de Beauvais, pour lui faire injonction, sous astreinte, de mettre fin à des pratiques de concurrence déloyale constituées notamment par l'identité d'entrée et de téléphone existant

commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985, la société en a notifié la cessation

moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1987) d'avoir décidé que leur acte d'acquisition constituait un titre recognitif d'une servitude de passage existant

la période visée à la prévention, se soit fait remettre des fonds dans les conditions rappelées ci-dessus ; que, bien au contraire, la lettre du 24 août précitée démontre que Thierry X... n'avait pas cessé