Code de procédure civile ; 2 / que l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de l'entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'état de

Les juges du premier degré ont fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2012 et reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de cette date. 8. MM.

Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit

des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que la cour d'appel a retenu que la société Tradi 45 était en état

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour cause de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par

SOC.

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société RUN TOYS COMPANY SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire

dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible sans que l'état de cessation des paiements puisse se déduire de l'existence d'un résultat déficitaire ; qu'en l'espèce,

des paiements" ; que, suivant l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a cessation des paiements quand le débiteur se trouve "dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

actes effectués par le débiteur en état de cessation des paiements et peuvent disposer librement de leur patrimoine sans subir les restrictions qui sont imposées aux débiteurs en cessation des paiements

SOC.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire fixer la date de cessation des paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle

face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait par conséquent en état de cessation des paiements, ce qu'il ne pouvait contester aujourd'hui, faisant ainsi peser sur le débiteur les

soit précisée, outre la date de cessation des paiements, celle à laquelle il a été procédé au dépôt de la déclaration de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, cette date ne figure ni dans l'arrêt,

, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive de son contrat de travail à durée déterminée relatif

[F], ce dernier ne pouvait obtenir une indemnité compensatrice de rupture qu'autant que la cessation du contrat résultait de son initiative à raison de ces fautes ; qu'en jugeant que M.

des paiements ; qu'ainsi, en retenant, pour prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans, qu'il avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la

connaissance de la cessation des paiements de la SARL 2G MOTO PASSION dès le 1er juin 2007 et annulé l'acte de prêt sous seing privé du 22 juin 2007 accompli au bénéfice de la SARL AZ MOTO durant la période