à être exploitées dès la cession du bail par mise à la disposition d'une société et que l'opération est soumise à autorisation administrative au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être sollicitée

[F] ne rapporte pas en toute hypothèse une preuve suffisante de sa commission, - constater qu'à la date de la cession litigieuse les appelants n'étaient aucunement en litige avec le bailleur comme l'a

En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la SCI qui soutenait qu'en application de l'article 10.2 du contrat, en cas de cession du bail, le preneur restait garant conjointement et

de l'acte authentique de cession ; d'où il suit qu'en décidant que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité ne constituaient pas des travaux conservatoires que le propriétaire bailleur

charge de l'acquéreur est nulle faute de cause ; qu'en constatant expressément que l'acte de cession de fonds de commerce ne faisait pas mention d'un bail, tout en affirmant qu'un bail aurait été transmis

(la société SOLOREC), propriétaire de locaux à usage commercial situés dans le centre commercial régional de Créteil, a loué un de ces locaux à la société Créditeil ; qu'aux termes de cet acte, le bailleur

les parties, elles ne prévoyaient nullement qu'elles seraient remboursées au locataire-gérant en cas de non-réalisation de cette vente ; que, dès lors, ces redevances devaient demeurer acquises au bailleur

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2004), que Mme X... a donné à bail

[S], syndic ; que l'acte de cession mentionne que le fonds de commerce est exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 portant sur l'intégralité de l'immeuble ; que, se prévalant d'un bail signé

11 comportait une impossibilité de le céder sans le consentement express [sic] du bailleur, sauf le cas de cession du bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise ; que la cession ne pouvait

prévu par la promesse, la non-conformité des locaux donnés à bail, ce qui excluait qu'il soit soumis au formalisme imposé par l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base

Cette cession a été contestée par la SCI GMDP (la SCI), société bailleresse, qui invoquait la violation de la clause d'agrément figurant dans le bail.

ordonnance, le juge-commissaire a donné l'autorisation au liquidateur judiciaire de mettre l'acquéreur en possession du fonds et de lui en conférer la jouissance, dès après la signature de l'acte de cession

parts sociales de cette EURL à différentes personnes; que le bailleur l'a alors assigné en résiliation du bail; Attendu que, pour débouter M.

de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de

A... de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au profit de M.

exercée à l'égard du notaire, Me R..., AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de l'acte de cession du droit au bail en date du 30 mars 2012, le compromis de cession du droit au bail ainsi que l'acte

des baux ruraux de Mantes-La-Jolie avait autorisé la cession du bail, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, avait été frappé d'appel et n'était donc pas définitif au jour de la notification