Accord d'adaptation et de substitution préparatoire à la cession de fond de commerce de l'établissement de Gonfreville l'Orcher de la société SODI OSIS vers la société SODI NORMANDIE

ACCORD DE SUBSTITUTION du statut collectif des salariés dans le cadre de la cession du fonds de commerce de l'établissement Chantelle Metz de la société Chantelle Retail à la société Delta Lingerie

ACCORD DE SUBSTITUTION du statut collectif des salariés dans le cadre de la cession du fonds de commerce de l'établissement Chantelle Metz de la société Chantelle Retail à la société Delta Lingerie

AVENANT N°2 DU 30 JUIN 2023 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CODEVIANDES

AVENANT N°1 DU 21 OCTOBRE 2022 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CODEVIANDES

portant sur deux fonds distincts, dire et juger inopposable à la société Grand garage du pont de Créteil-Chevant et cie la cession du fonds de commerce régularisée en fraude de ses droits le 12 juin 2007

A AUTOMATIQUEMENT PRIS FIN LE JOUR DE LA CESSION DU FONDS Y... A X..., QUE Z...

cession du fonds de commerce de la SARL CSMB « Le New Lita » sis [Adresse 2] – [Localité 1] et des actifs en dépendant dans les termes du compromis de cession en date du 27 janvier 2025 pour le prix de

[T] ou son acquéreur n'ont pas obtenu l'agrément écrit des bailleresses avant de convenir de la cession du fonds de commerce par acte du 15 septembre 2006 ; Attendu qu'il convient de rechercher si ce

M. et Mme [J] ont obtenu par jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2014 la résolution judiciaire de la cession du fonds de commerce, pour défaut de paiement du prix convenu. 3.

du droit au bail et le prix des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds ; qu'il en résulte que seul le matériel existant au jour de la cession et servant à l'exploitation du fonds

de commerce d'alimentation générale, comprenant un droit au bail ; que l'OPAC de la ville de Paris (l'OPAC), propriétaire des locaux, a demandé que la cession du fonds de commerce lui soit déclarée inopposable

gérance, expirant le 31 décembre 2003, contenant des promesses de vente et d'achat réciproques ; qu'un protocole d'accord transactionnel en date des 30 septembre et 2 octobre 2003 visant à assurer la cession

Accord de substitution et d'adaptation du statut collectif des salariés dans le cadre de la cession de fonds de commerce des activités nucléaires de la société CMI Maintenance Nord à la société CMI Maintenance

gré à gré qu'aux enchères publiques ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer le texte précité, déclarer nulle, pour défaut d'autorisation préalable du tribunal ou du juge-commissaire, la cession

Il résulte de l’instruction qu’à partir de la comparaison de la cession litigieuse avec les cessions de fonds de commerce de restauration traditionnelle restreintes au seul périmètre de la zone piétonne

Il résulte de l’instruction qu’à partir de la comparaison de la cession litigieuse avec les cessions de fonds de commerce de restauration traditionnelle restreintes au seul périmètre de la zone piétonne

selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu de prendre toutes dispositions pour s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il est chargé d'instruire et, à ce titre, de vérifier, dans le cadre de la cession