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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
Elle a déposé le 22 avril 2011 en France la marque semi figurative 'ENTERPRISE rent a car' n°3825905 pour désigner en classe 36 le crédit bail pour véhicules, et en classe 39 les services de location et
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00843
13 avril 2010
TROISIEME MOYEN DE CASSATION ll est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail et d'avoir condamné la Société
4e chambre civile
679331d931df9338379d27fb
23 janvier 2025
précisant que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés, il est de jurisprudence acquise que si le vendeur avait connaissance de l'existence du vice, il ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b410
29 février 2008
en tout lieu faisant partie du groupe sur le territoire français " ; qu'ainsi, cette clause définie de manière précise sa zone géographique d'application à savoir les lieux d'implantation des entreprises
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01419
5 juin 2012
En effet, c'est en dehors de tout mandat et en outrepassant largement vos prérogatives que vous avez agi au nom de l'entreprise, dans une opération d'une envergure considérable – la vente de l'entreprise
CHAMBRE SOCIALE C
6034ea38b5e0b615c166649f
2 septembre 2016
par jugement rendu le 8 juillet 2015 : - a jugé que bien que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail du 26 décembre 2011, cette
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01917
29 octobre 2014
d'appel, qui s'est bornée à considérer que le transfert du lieu de travail de la salariée résulte de l'application de la clause de mobilité et est conforme aux intérêts de l'entreprise, pour en déduire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00629
28 février 2012
Z..., a été licenciée par ce dernier pour faute grave pour avoir, à l'insu de celui-ci, délivré, sans présentation d'une ordonnance, des médicaments dangereux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10025
13 janvier 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société La Populaire de sa demande de rappel de facturation au titre de la clause de révision du prix et de
6253c84dbd3db21cbdd84d52
9 octobre 1998
Les 29 et 30 mars 1994, le 06 avril 1994 un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivrée aux époux Y... en paiement d'une somme de 9.899,44 francs correspondant aux loyers impayés
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc29e
7 juillet 2023
Par ordonnance réputée contradictoire du 21 décembre 2022, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 juin 2022 ; ordonné, à défaut de
6253c9d4bd3db21cbdd894f3
6 septembre 2007
recommandée du 8 septembre 2000, de réintégrer son poste puis, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, le licenciait pour faute lourde, par lettre recommandée du 2 octobre 2000 en levant la clause
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364
9 novembre 2011
Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431274_20250110
10 janvier 2025
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd0
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la validité de la clause de non concurrence La salariée considère que la clause de non concurrence insérée au sein de son contrat de travail n'est pas licite en ce qu'elle
1ère Chambre A
60340ffbf8e7f4bee5710160
9 février 2017
. ******** Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 7/04/15 qui a dit que la clause de non garantie insérée dans l'acte en date du 20/02/09 est opposable aux époux [P
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e834
10 avril 2025
La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et un avenant a été signé en ce sens par les parties le 2 janvier 2019, le salarié occupant le poste de chargé d'affaires entreprise, classe
6253cbc5bd3db21cbdd8e357
27 juin 2011
Qu'en définitive la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a transféré la résidence habituelle de Sébastien chez Monsieur Joaquim Y... à compter du 1er septembre 2009.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676c
5 avril 2024
Or, en l'espèce, la clause de non concurrence insérée au contrat de travail prévoit comme limite géographique le secteur [Localité 4]/Ile de France.
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