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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Elle a déposé le 22 avril 2011 en France la marque semi figurative 'ENTERPRISE rent a car' n°3825905 pour désigner en classe 36 le crédit bail pour véhicules, et en classe 39 les services de location et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00843

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

TROISIEME MOYEN DE CASSATION ll est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail et d'avoir condamné la Société

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

précisant que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés, il est de jurisprudence acquise que si le vendeur avait connaissance de l'existence du vice, il ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b410

Appel

29 février 2008

29 février 2008

en tout lieu faisant partie du groupe sur le territoire français " ; qu'ainsi, cette clause définie de manière précise sa zone géographique d'application à savoir les lieux d'implantation des entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01419

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

En effet, c'est en dehors de tout mandat et en outrepassant largement vos prérogatives que vous avez agi au nom de l'entreprise, dans une opération d'une envergure considérable – la vente de l'entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034ea38b5e0b615c166649f

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

par jugement rendu le 8 juillet 2015 : - a jugé que bien que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail du 26 décembre 2011, cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01917

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

d'appel, qui s'est bornée à considérer que le transfert du lieu de travail de la salariée résulte de l'application de la clause de mobilité et est conforme aux intérêts de l'entreprise, pour en déduire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00629

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

Z..., a été licenciée par ce dernier pour faute grave pour avoir, à l'insu de celui-ci, délivré, sans présentation d'une ordonnance, des médicaments dangereux ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10025

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société La Populaire de sa demande de rappel de facturation au titre de la clause de révision du prix et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d52

Appel

9 octobre 1998

9 octobre 1998

Les 29 et 30 mars 1994, le 06 avril 1994 un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivrée aux époux Y... en paiement d'une somme de 9.899,44 francs correspondant aux loyers impayés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc29e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 décembre 2022, le juge des référés a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 juin 2022 ; ordonné, à défaut de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f3

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

recommandée du 8 septembre 2000, de réintégrer son poste puis, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, le licenciait pour faute lourde, par lettre recommandée du 2 octobre 2000 en levant la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Sur la validité de la clause insérée au contrat de travail : Dans leur principe, les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431274_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la validité de la clause de non concurrence La salariée considère que la clause de non concurrence insérée au sein de son contrat de travail n'est pas licite en ce qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60340ffbf8e7f4bee5710160

Appel

9 février 2017

9 février 2017

. ******** Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 7/04/15 qui a dit que la clause de non garantie insérée dans l'acte en date du 20/02/09 est opposable aux époux [P

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e834

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée et un avenant a été signé en ce sens par les parties le 2 janvier 2019, le salarié occupant le poste de chargé d'affaires entreprise, classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e357

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Qu'en définitive la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a transféré la résidence habituelle de Sébastien chez Monsieur Joaquim Y... à compter du 1er septembre 2009.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f676c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Or, en l'espèce, la clause de non concurrence insérée au contrat de travail prévoit comme limite géographique le secteur [Localité 4]/Ile de France.

Source officielle

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