Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé

Article 233-2

—

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la direction centrale de la police judiciaire assurent la direction, d'une part, des services centraux (sous-directions, services, divisions, offices et, pour certaines d'entre elles, sections

Article Annexe II

—

Procès-verbal de contrôle 1.1. Généralités Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres.

Article 3

—

: la direction de la mémoire, de la culture et des archives, la direction du tourisme et les visiteurs du site ; -de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, de la culture et des archives, la direction du tourisme

Article 1

—

La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend, les services et sous-directions suivants : 1. Le service de l'enseignement technique composé de : 1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation. 1.2.

Article 1

—

La direction générale de la santé comprend : 1° Le service dénommé centre de crises sanitaires ; 2° Quatre sous-directions dénommées respectivement : a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins.

Article 2.6

—

La direction des affaires financières comprend : - la sous-direction du budget et de la fiscalité ; - la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ; - la mission de la stratégie immobilière ministérielle ; - le service des achats

Article 1

—

de la communauté éducative à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; Chef du bureau de la comptabilité centrale à la direction des affaires financières et économiques; Chef du bureau des chambres d'agriculture à la direction des

Article 1

—

Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,

Article 7

—

et les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ football américain ” sont conformes aux clauses

Article L127-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27

Code des assurances

Toute clause contraire est réputée non écrite. Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.

Article R1115-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Ses clauses reprennent les dispositions des articles R. 1115-13-2 à R. 1115-13-4. Elles sont portées à la connaissance de l'organisme de caution préalablement à son engagement.

Article R323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur

Article 231-2

—

Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend : Au niveau central : 1. Un état-major ; 2. La division des relations internationales ; 3.

Article 10bis

—

A l'issue de l'examen, l'organisme de formation transmet aux services compétents de la préfecture du département le procès-verbal d'examen.

Article 16

—

Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.

Article 4

—

Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

Article R40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal prévu au II de l'article L. 40 comporte, outre les indications prévues par cet article, les mentions suivantes :

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