Le repreneur fera son affaire personnelle des éventuelles clauses de réserve de propriété grevant les actifs repris.

Il a également jugé que la non réalisation de la clause de substitution de garantie prévue au protocole du 26 décembre 1988 n'était en rien imputable à une faute de la SDRM, tiers au protocole.

conseillers municipaux ; - les délibérations attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 3111-11 du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu du principe d'inaliénabilité

en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09 décembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jean Claude

APPELANTS Monsieur [N] [U] Madame [S] [G] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 assistés de Maître Anne-Claude

Projet de reprise du candidat : L'offre prévoit de créer un bistrot convivial pour une cuisine classique revisitée. Le restaurant sera animé par Mme [Q] et M.

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2025, en chambre du conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

par le pacte et les statuts a été parfaitement respectée, que le pacte n'interdit pas la cession des titres à des tiers mais en organise au contraire la procédure, que l'interdiction de céder et la clause

l'existence des autres éléments de la propriété commerciale à savoir immatriculation au RCS, enseigne, nom commercial, clientèle propre, achalandage, licence IV, matériels et objets d'exploitation, clauses

d'expertise privée qui, au terme d'une étude motivée prenant en considération à la fois les facteurs locaux de commercialité, la surface de la maison et du terrain, son état apparent ainsi que les méthodes classiques

dans ce domaine, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal, sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, les voies, propriétés de la

novembre 1984 citée au point précédent est une convention régie par le droit privé dès lors que le bien mis à bail relève du domaine privé de la commune et que la convention en litige ne contient aucune clause

Les appelants font valoir que les ouvrages appartiennent au domaine public des communes et n'ont pu être transférés à France TELECOM en vertu du principe d'inaliénabilité.

irrégulièrement faute de faire l’objet d’un vote des conseillers municipaux en méconnaissance de l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Malo ; elle méconnaît le principe d’inaliénabilité

par le nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il était réservé à l’usufruitier, et rappelle que les donations des 4 et 5 juillet 2011 renvoyaient à cette clause

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'inaliénabilité du domaine public doit être écarté comme inopérant. 7.

judiciaire, et par jugement en date du 9 juillet 2009, il a arrêté un plan de continuation sur dix ans, désigné Me [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel était assorti d'une mesure d'inaliénabilité

[Y] [R] : 27 829 420 F CFP, o Paiement des frais de justice et notamment les frais du représentant des créanciers, - Ordonné l'inaliénabilité du patrimoine de Mme [D] [V] [E] pendant la durée eu plan