L. 215-7-1 du code de l'environnement, distincte du classement des cours d'eaux d'un bassin dans les listes 1 et 2 de l'article L. 214-17 du même code, dont l'établissement ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 435-16 du code de l'environnement : " I.

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

Sur l'invocation de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : 9.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté, tout comme l'arrêté du 17

En outre, l'article L. 322-9 du code de l'environnement n'a pas pour objet de prononcer la résiliation de baux présents sur les parcelles occupées.

En outre, l'article L. 322-9 du code de l'environnement n'a pas pour objet de prononcer la résiliation de baux présents sur les parcelles occupées.

Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code

Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code

de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains

1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - il méconnaît l'article L. 427-6 du code de l'environnement et le caractère de nécessité

des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement " ; qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté : " Le présent

hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans

pénal, 21 et suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174, 427, 591, 593 et 802 du

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une canalisation de transport au sens des dispositions de l’article L. 554-6 du code de l’environnement, qui est donc soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas ; - dès lors