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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170016

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

Source officielle

Page 31 sur 502

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CC

cr

61372648cd58014677424601

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des moyens frauduleux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

du 3 octobre 1975 pour la période courant à compter du 1er avril 2011. 3.

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CC

soc

613722d8cd5801467740232c

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

organisateur, 2ème degré; qu'à la suite d'une modification de la classification résultant de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective, il a été classé organisateur diplômé niveau 3, échelon B, à compter

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401739

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

bornant à évoquer la démarchage en clientèle sans s'expliquer sur la nécessité de disposer d'une pièce-bureau, ne fût-ce que pour préparer ce démarchage et en exploiter les résultats, avant d'en rendre compte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, ou, au plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue si le matériel n'a pas été repris dans ce

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CC

soc

6137225bcd580146773fc4a2

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

mois au cours duquel ils avaient pris leurs congés payés, ainsi qu'une autre somme au titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

A la suite de questionnements des représentants du personnel du comité social et économique de la société (le comité social et économique) sur les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 excluant les

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7efcdc6046d47e8e418

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Loxam produit un rapport d'intervention au nom de la société CSK, signé pour le compte de cette dernière le 18 janvier 2021.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd36c

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

(Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; Le Groupement interprofessionnel d'action médicale (GIAM) des Hautes-Alpes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt de la cour d'appel de Grenoble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a71f8cdc6046d47744828

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A compter de 2016, la caisse indique qu'elle tient compte du chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31207cdc6046d47a75e91

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A compter de 2016, la caisse indique qu'elle tient compte du chiffre d'affaires.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835595

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U.N.E.D.I.C.) : Considérant que l'Union nationale interprofessionnelle

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CC

civ1

613722afcd58014677400169

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) pour avoir tardé à notifier à la coopérative une quantité de référence utilisable pour la campagne 1990-1991, mais qui n'a

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422231

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

de la conchyliculture, les parties civiles sont habilitées à intervenir sur la présente procédure ; que l'infraction commise portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, c'est à bon droit

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CA

Avis

CADA:20160596

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Groupe BERRI » et la Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part, des procès-verbaux relatifs aux réunions du Comité

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f7161

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel

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CC

soc

61372373cd58014677409f73

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux constatations de la cour d'appel, la mention du délai de forclusion figurait bien, et en caractères très apparents, sur le reçu pour solde de tout compte

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931736

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

qu'aux termes de l'article D. 4381-1 de ce même code : Auprès du ministre chargé de la santé, le Haut Conseil des professions paramédicales a pour mission : / 1° De promouvoir une réflexion interprofessionnelle

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b98

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ne laisser aucun doute sur sa volonté non équivoque de démissionner ; qu'ainsi, le fait pour un salarié de restituer son véhicule de fonction et ses clés, de solliciter son reçu pour solde de tout compte

Source officielle