AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20170016
23 février 2017
23 février 2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle
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cr
61372648cd58014677424601
30 juin 2004
30 juin 2004
constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des moyens frauduleux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité
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