par son employeur le 22 juillet 2017, de considérer que son licenciement prononcé pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice

] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société

à titre de "garantie" au tireur, sans relever ni la certitude, ni l'exigibilité de la prétendue créance du tireur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 116 du Code de commerce

Entreprise de travaux du Nord, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

aux sociétés Bonneuil et Champidis étaient opposables aux sociétés retrayantes ne pouvait avoir aucune incidence sur leur droit au remboursement de leur quote-part dans le capital social dès lors que comme

part, qu'ayant expressément constaté que son activité consistait à assurer la réception de marchandises sur palettes, le stockage et le reconditionnement manuel de ces marchandises, en fonction de commandes

; 2°/ que seule la faute grave, c'est-à-dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, est privatrice de l'indemnité

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

des factures impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LDI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le liquidateur doit vérifier, au jour de la commande

[F], tenu dans l'ignorance du montant de la rente pendant toute la période de cotisation, soutient à juste titre que le délai de prescription a commencé à courir lorsque ce montant lui a été communiqué

cours d'un transport, le 14 décembre 2012 la société Robert Bosch et son assureur, la société Chartis Europe, aux droits de laquelle vient la société AIG Europe SA, ont assigné devant un tribunal de commerce

cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé les articles 2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce

, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la formation du contrat comportant la clause litigieuse, soit le 9 avril 2015, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ du délai

l'arrêt a été rendu, lors même qu'un conseiller à la chambre de l'instruction ne peut, en principe, être désigné que par l'assemblée générale, être remplacé que par un conseiller suppléant désigné, comme

B..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, selon lesquelles les observations du débiteur doivent être sollicitées, celui-ci devant être entendu ou dûment

au profit de la société SAV ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Cas 21 a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets, les véhicules endommagés qu'elle avait commandés

pourtant expressément invitée, si, d'une part, l'atteinte que ce texte portait au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et, d'autre part, le silence de l'article 22 de la loi organique

Z..., la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres

chaînes de télévision aurait commandé, en la matière, une appréciation restrictive de la notion du déséquilibre significatif, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce dans sa