dirigée contre la décision de la commission communale de remembrement, il résulte notamment de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que le propriétaire qui a saisi la commission départementale dans

classant en catégorie B et l'orientant vers le milieu ordinaire de travail ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Seine-Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier

; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Somme ; Article 1er : La décision de la commission départementale

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision, du 26 octobre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 "les intéressés peuvent présenter par écrit à la Commission départementale de réorganisation

départementale de remembrement.

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE SEINE-ET-MARNE

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

départementale d'aide sociale ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, d'attribuer le jugement des conclusions du préfet d'Eure-et-Loir à la commission départementale d'aide sociale ; Article

qui statue à la place de la commission départementale ..." ; que cette disposition comporte, dans les deux hypothèses qu'elle définit, dessaisissement de la commission départementale d'aménagement foncier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) de l'Indre

été notifié, l'administration des impôts estimant qu'ils avaient été sous-évalués dans l'acte ; que celle-ci a mis en recouvrement les droits supplémentaires calculés sur la valeur estimée par la commission

dispositions de l'article 4 du code rural que les décisions de la commission communale peuvent être réformées par la commission départementale, qui a qualité pour modifier le remembrement ou pour en provoquer

Se prévalant de la non-restitution de son dépôt de garantie, une tentative de conciliation a été mise en œuvre par Madame [E] [C] devant la Commission Départementale de Conciliation de la Moselle, laquelle

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

les arrêtés litigieux ; Considérant en deuxième lieu que l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales prévoit que le représentant de l'Etat dans le département consulte [la commission

X... avait soulevé devant les premiers juges, dans le délai de recours contentieux, un moyen tiré de l'irrégularité de l'avis donné par la commission départementale des structures agricoles ; qu'un tel

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 mai 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.