d'assurance de groupe auprès des Assurances générales de France (AGF) ; que les AGF, à partir de 1972, ont versé à la société Pesenti une commission de 5 %, dont cette société rétrocédait la moitié à

Ces éléments, objectifs, précis et contemporains, caractérisent sans ambiguïté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infractions.

produits en demande et en défense ; Attendu que, par décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de l'inculpé entendu comme témoin (D. 97, 98, 102, 103, 106, 108) sous serment par les officiers de police

rogatoire du 19 septembre 2000, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que la commission rogatoire délivrée le 19 septembre 2000 par le juge d'instruction prescrivait à l'officier de police judiciaire

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2003) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a reconnu qu'il y avait eu des lenteurs de transmission des commissions

versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 22 juin 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... a été entendu, sur les lieux même de l'accident, par les services de police auxquels il a expressément déclaré que la voiture de M.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RIGHINI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARMANDE, en date du 6 décembre 2002, qui, sur commission

Jean-François, a annulé la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, ainsi que les actes de procédure subséquents, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; Vu les mémoires

rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, en date du 14 avril 2000, qui agissant sur commission

Gino Z..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 novembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

nouveaux faits ; que le 29 avril 2014, à 12 heures 30, l'OCTRIS était avisé par l'officier de liaison espagnol qu'il ressortait en dernier lieu des contrôles et des surveillances effectuées par la police

nouveaux faits ; que le 29 avril 2014, à 12 heures 30, l'OCTRIS était avisé par l'officier de liaison espagnol qu'il ressortait en dernier lieu des contrôles et des surveillances effectuées par la police