.) ; que la défunte était mariée sous le régime de la communauté de biens et acquêts assorti d'une clause de dotalité partielle suivant contrat de mariage en date du 30 mai 1930 ; qu'un acte de liquidation

douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté

de communes [Localité 4] communauté, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

mission de vérification ; Attendu que, saisie d'une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation dans le cadre d'une procédure distincte de la présente procédure, la Cour de justice des Communautés

qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté

liquidé leur régime matrimonial ; que Mme Y... a saisi ce tribunal afin que soit écarté le contrat de mariage fait en Suède en 1979 et que les époux soient jugés soumis, avant 1993, au régime de communauté

général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés

X... à la communauté à la somme de 33 956 euros pour les travaux d'amélioration dans le bâtiment annexe ; AUX MOTIFS QUE M.

général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés

général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 100-7, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993) d'avoir décidé qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les ex-époux Garreau-Rebiere quant au partage des biens dépendant de la communauté

novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 220-1 du Code civil, à interdire à son époux de disposer, sans son consentement, des actions dépendant de leur communauté

soit sursis à statuer dans l'attente, d'une part, du recours engagé devant le Conseil d'Etat contre un "décret du 13 décembre 2001", d'autre part, de la plainte déposée devant la Cour de justice des communautés

1956, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des d communautés

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne

d'une menace de dévastation, d'anéantissement et d'oppression qui inspire nécessairement au lecteur un sentiment de peur, de rejet, d'hostilité et une volonté de défense violente à l'égard de la communauté

[J] du 15 septembre 2011, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans

[M] à la communauté en cas de confiscation de l'immeuble. 13. En se déterminant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.