Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R. 4523-7.

Article 42-1

—

Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition

Article 411-127

—

monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R. 214-22 du code monétaire et financier, les communications

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

de communication au public en ligne.

Article L2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

Code des postes et des communications électroniques

I. - Le prestataire du service universel postal reçoit de l'Etat une compensation au titre de sa mission de service universel postal définie à l'article L. 1 et dans les textes pris pour son application, dans les conditions fixées par le contrat d'entreprise

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €.

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

de la culture ou son représentant ; e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; f) Le directeur chargé de l'information scientifique et technique et des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement

Article 633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ; 3° De l'intégration des enjeux environnementaux ; 4° De la cohérence du budget

Article D1413-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Code de la santé publique

Le financement de l'ensemble des missions prévues à l'article D. 1413-46 est assuré par une dotation annuelle versée par l'Agence nationale de santé publique, dans la limite des crédits inscrits à son budget.

Article D253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93

Code de l'action sociale et des familles

général de l'offre de soins ou de son représentant ; 4° Du directeur du budget ou de son représentant ; 5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Article R*622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ; c) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; d) Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ; e) Le

Article 78

—

-Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre : 1° Sans autorisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou en violation

Article 2

—

. - Sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier, quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration de la société : - les projets de budget ou de modification de budget ; - les projets de compte financier

Article Annexe art. 12

—

L'organisme prêteur est tenu de répondre à toutes demandes d'information et de communication relatives aux prêts faisant l'objet de la présente convention qui lui seront adressées par la SGFGAS.

Article L251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Code de commerce

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public

Article L5546-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer s'assure à l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire : 1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ; 2° De la communication

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76

Code forestier (nouveau)

représentant ; b) Deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises : - le directeur général ou son représentant ; - le sous-directeur chargé de la forêt ou son représentant ; 4° Deux représentants

Article L451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code général de la fonction publique

Le financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget.

Article R6145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 26

Code de la santé publique

Le modèle des documents de présentation du budget et de ses modifications est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

LEGIARTI000029403805

—

DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES Agents du ministère de la culture et de la communication - la civilité ; Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication

Page 31 · 40 491 résultats

← Précédent Suivant →