AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l'exercice manifestement irrégulier du droit de communication par l'Administration prévue à l'article L. 82-C du Livre

d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l'exercice manifestement irrégulier du droit de communication par l'Administration prévue à l'article L. 82 C du Livre

Mme [B] a soutenu que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de notification de la décision de radiation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG

de la commune de Mulhouse ne contenaient pas des précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction administrative de Strasbourg soit certaine, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au regard du principe du contradictoire, force est de relever que la société Pad a obtenu en cours d'instance la communication de l'ensemble des pièces sans qu'il soit invoqué une communication tardive

En l'absence de déclaration de créance, la cour d'appel doit constater l'interruption de l'instance l'empêchant de statuer.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

deux arrêts rendus les 14 janvier et 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, les délais nécessaires pour présenter leur défense ; que cette règle spéciale de délai de communication des conclusions est applicable par préférence aux règles de droit commun du code de procédure civile

2017 Recours contre un Jugement (R.G n°10/02202) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 07 juin 2012 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la Cour d'Appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004), Mme X..., engagée le 7 novembre 2000