X..., s'étant substitué au contrat de droit privé conclu, en septembre 1980, entre l'association et l'intéressé; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 du Code du travail ne prévoit la compétence

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal

X..., ès qualités, à titre de moyen de défense, a retenu à juste titre qu'aucun des chefs de demande n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'elle a ainsi légalement

indéterminée ouvrant le droit d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... se bornait à demander l'allocation d'une somme d'argent, dont le montant, qui était précisé, était inférieur au taux de compétence

... est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; qu'en effet les demandes de la salariée ayant un caractère indemnitaire étaient supérieures au taux de compétence

QUE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE S'EST DESISTEE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 QUI STATUAIT SUR UNE DEMANDE DONT CHACUN DES CHEFS ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE

autre monnaie de la même zone, considérée comme seulement une subdivision de l'euro en attendant son introduction définitive ; qu'ainsi, la demande n'est pas indéterminée et n'excède pas le taux de compétence

travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'un des chefs de la demande formulée par le salarié dans ses dernières conclusions soutenues devant le conseil de prud'hommes excède le taux de compétence

ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes en paiement étaient de montants inférieurs au taux de compétence

à l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985 pour autoriser la transaction sur cette contestation qui intéressait collectivement les créanciers, dès lors que le taux de la transaction excédait la compétence

ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000

ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000

l'exposé des prétentions émises par les parties font foi jusqu'à inscription de faux, d'autre part, que la cour d'appel qui a relevé qu'aucun des chefs de demande ne dépassait à lui seul le taux de compétence

ressort, et que, selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

ressort; que, suivant le second, dans les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du nouveau Code rural, le tribunal d'instance statue en dernier ressort dans les limites de sa

fait mention d'une prime de 8 000 francs et d'un cadeau estimé à 8 000 francs, la valeur du cadeau disponible s'avérait être de 15 900 francs, en sorte que sa demande globale excédait le taux de compétence

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'instance était donc soumise au décret du 22 décembre 1989, en vigueur lors de son introduction et fixant à 16 600 francs le taux de compétence

ressort ; que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort

50 % au moins son taux d'incapacité permanente partielle fixé à 25 % par la caisse primaire d'assurance maladie ; Que la contestation ainsi soumise à la Commission régionale excédant le taux de compétence

DEMANDE, AU COURS DU PROCES ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, RETENU PAR L'ARTICLE 81 ALINEA DEUXIEME DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA COMPETENCE