CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION FRANCE-URSS, L'ASSOCIATION COMITE

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992), que le Crédit commercial de France (la banque) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte

[J] et de Mme [F], et non pas comme cela a été fait, au compte courant de M.

L... en a rendu compte à la formation de la 2e chambre, protection sociale de la cour, composée en outre de et , conseillers, qui a délibéré conformément à la loi » ; que les noms des magistrats ayant

, de calculer et comparer les capitaux représentatifs des deux rentes, sans globaliser les deux résultats obtenus ; que la cour d'appel a énoncé que le préjudice du déficit fonctionnel de M.

Par jugement du 31 juillet 2018, les contrats de travail, dont celui du salarié, ont été transféré à la société Constructel construction et télécommunications à compter du 1er août 2018. 4.

tenu des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ; que, pour refuser de prendre en compte la prestation de compensation du handicap alloué à G...

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'astreinte ne peut courir au plus tôt qu'à compter de la signification de la condamnation

Michel Z... confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

X..., qui avait complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la cour

[C], son associé au sein d'une autre société, avait pu disposer de trente-sept formules de chèques du compte de la société, tout comme de la carte bancaire et de son code. Il ajoute que M.

de préavis, de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et une somme à titre de dommages-intérêts

Y... avaient demandé au tribunal de condamner la société Fougerolle à leur payer la somme de 750 000 francs avec intérêts conventionnels au taux de base bancaire de la BNP à compter du 18 mars 1992 ; le

entre le 4 janvier 2019 et le 18 janvier 2019, alors « que pour la détermination du nombre de membres composant le comité social et économique, seuls sont pris en compte, dans l'effectif de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été condamnés à payer à la CRCAM de Franche-Comté la somme de 1 393 748,20

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Y..., directeur de l'agence locale de la société à Artigues, un chèque en blanc simplement signé, tiré non sur le compte entreprise mais sur son compte personnel, et ce à titre de garantie des sommes qu'il