de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné que la cour d'appel était composée de M.

que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la cour d'appel à l'audience où il a été rendu dont la régularité n'est pas discutée ; qu'il résulte des termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs pacifiques d'amende, a ordonné

d'appel composée de M.

Viangalli, avocat général,... " ; " que le 30 novembre 1988, l'audience publique ouverte, la cause appelée, la Cour étant composée comme à la précédente audience, les parties absentes ; " " et après que

d'appel "a délibéré dans la composition suivante : M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M.

cassé et annulé un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, alors composée de MM.

correctionnels de la cour d'appel de Toulouse était composée lors des débats et du délibéré de M.

Gorana, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1988, qui, dans une procédure suivie contre Marcel Y... du chef d'infractions

a procédé à sa lecture" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était notamment composé de M.

ET PAR LA SOCIETE ANONYME INTERINDUSTRIES, CONTRE UN ARRET DU 4 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE X...

Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel

était composée notamment de "MM.

July fut confirmée par la cour d’appel de Paris le 21 mars 2001. Par ailleurs, le 3 avril 2002, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par l’intéressé.

d'appel de Lyon, autrement composée ; que devant la cour d'appel de Lyon statuant comme cour de renvoi, M.

[G] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 décembre 2014, qui, pour tentative de délivrance indue de document administratif, fraude ou fausse déclaration pour

de la juridiction lors de l'audience des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt dans la mesure où tout en faisant mention d'une composition identique de la cour d'appel lors des débats et du délibéré