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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003337396
9 avril 1997
9 avril 1997
et des comptables agréés.
Source officielleciv2
60794d339ba5988459c48572
27 janvier 2004
27 janvier 2004
qu'elle emploie sont redevables à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002) a rejeté le recours de la société
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452403.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4779
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471525
27 mars 2009
27 mars 2009
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452161.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. () Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed2a0
5 mars 1987
5 mars 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés et de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996104
3 mars 2010
3 mars 2010
et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163638
22 avril 2005
22 avril 2005
et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257908
23 octobre 2006
23 octobre 2006
BOUTRYA ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233100
12 mai 2010
12 mai 2010
: Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert comptable
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005259
24 janvier 2007
24 janvier 2007
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cf3
27 février 1986
27 février 1986
Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869555
8 juillet 2009
8 juillet 2009
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d6
21 octobre 1992
21 octobre 1992
; Statuant sur le pourvoi formé par : EL BEZ Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 novembre 1991, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463156.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ceux-ci, qui ne contestent pas avoir déposé postérieurement au délai imparti un compte de campagne non présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, doivent être regardés
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409afd
18 avril 2000
18 avril 2000
I'application de la clause de non-concurrence dans les limites géographiques de cent kilomètres autour du lieu de travail telles que fixées par la convention collective des cabinets d'expertises comptables
Source officiellesoc
61372314cd58014677405223
5 mai 1998
5 mai 1998
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2-1 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007901340
3 novembre 1995
3 novembre 1995
X... le reconnaît, que son compte de campagne pour l'élection cantonale du 27 mars 1994 dans le canton de Cayenne sud-est, n'a pas été présenté par un expert-comptable ou un comptable agréé ; que, dans
Source officielle1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour le surplus, la demande de communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices clos aux 30 juin 2024
Source officiellePage 31 sur 650