Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Apple computer France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

de pompes funèbres sur le territoire français, exploite à [...] une agence commerciale d'organisation d'obsèques et gère l'unique chambre funéraire de cette commune.

, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Dal 2000, les conclusions

La société Supermercado Barato fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'une indemnité pour trouble commercial et pour déménagement, alors : « 1°/ que les indemnités allouées doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

[F] un mandat d'agent commercial avec une exclusivité territoriale sur onze départements. 2. Le 16 octobre 2015, la société Mondo déco a notifié à M.

Elle a ainsi fait ressortir que ces conclusions, qui comportaient de nouvelles demandes et étaient accompagnées de nouvelles pièces, n'étaient pas destinées à répondre aux conclusions adverses, auxquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'AIDAE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 6 avril 2000

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

français, sont propriétaires de la société à concurrence, chacun, de 50% ; qu'il est constant que la société Aseri a la jouissance du navire et il n'est pas contesté qu'elle utilise celui-ci à titre commercial

[L] et Mme [B], épouse [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial de Paris, et l'avis de M.

;accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vag France, société anonyme, ayant son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections des délégués du personnel au sein de la circonscription Bourgogne-Franche-Comté du Crédit Lyonnais, les unités commerciales