Codes de loi français

Article 2

Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à : TAUX PLEIN TAUX RÉDUIT 1 398 € 1 048 €

Article R4135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 77

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R7125-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 61 > 07

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7125-29 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R7227-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 30

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L. 7227-30 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la collectivité : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article R2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 57

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 2123-27 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la commune : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Article 1

de base Autres procédés 1/4 taux de base b) Sociétés y compris le représentant de droit : Procédé informatique ou mécanographique 3/5 taux de base Autres procédés 1/2 taux de base c) Représentants : Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de

Article Annexe 9

Conditions d'accès à la pratique Savoir faire du vélo.

Article 4

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

I. – Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 correspond, après arrondi au dixième de pour cent supérieur, à une fraction

Article 9 bis

Le montant de cette redevance est égal à trente fois le taux de la redevance tel qu'il est fixé par application de l'article 2 ci-dessus pour les aéronefs des aéro-clubs agrégés et à soixante fois le taux de cette redevance pour les aéronefs des particuliers

Article L132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.

Article 50-15

Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions

Article D242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 99

Les taux nets collectifs sont calculés suivant les règles fixées aux articles D. 242-29 à D. 242-33.

Article 4

parisiens verse au régime général et aux institutions de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale des cotisations au titre des assurés du régime spécial d'assurance vieillesse qui ne remplissent pas les conditions

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

III. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie

Article Annexe III

Conditions des essais 3.2.1.

Article 1

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est fixé à 27 % à compter du 1er janvier 2009, à 30 % à compter du 1er janvier 2010 et à 33 % à compter du 1er janvier 2011.

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.

LEGIARTI000028449020

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro +" (PTZ+).

Article 11

-Les personnels mentionnés à l'article 1er exerçant leur activité dans les départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés dans le tableau ci-dessous peuvent percevoir une indemnité particulière dont les taux sont fixés selon un pourcentage des salaires