aménagé en cuisine et un bureau pour permettre son habitation, ne présentait pas les qualités permettant de rendre ces pièces habitables dans des conditions normales », la cour d'appel a statué au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 21 août 2001, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à ferme à son fils, M.

Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

de son équipe de managers et valider les congés proposés par chaque manager pour son équipe, décider et réaliser les embauches en lien avec les managers, en respectant les budgets accordés par la Direction

SOC.

J... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et des conditions de travail et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour

manquements de son subordonné ; en affirmant en l'espèce, de façon péremptoire, que Mme [S] se trouvait sous « le contrôle » de M.

III n° 132) ; que, reprochant à son avocat, M.

n'était pas contestée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; que, d'autre part, les convictions religieuses d'un époux, dont il résulte son attachement profond

X... a donné à bail à la société Coq noir de Pra Loup (la société Coq noir) un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le

SOC.

juge judiciaire de son pouvoir d'appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d'attente que la loi lui accorde.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997), qui a prononcé le divorce des époux X...

le mandat de rechercher un réassureur, de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la FNAIM pour avoir rompu le contrat d'assurance intervenu avec cette dernière, sans qu'eût été rappelée

d'exercice de son activité (...) prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation ; Considérant que par décision du 29 avril 2003 dont l'intéressé