Codes de loi français

Article 109

Les conventions conclues antérieurement à la publication du décret pris pour l'application de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques sont mises en conformité avec celui-ci dans les six mois suivant cette publication.A

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités

Article L921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

d'inactivité de plus de six mois, en conformité avec la réglementation de l'Union européenne.

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

projets de plan de sûreté du port ; 2° La cohérence des documents mentionnés au 1° et des mesures prises pour leur application avec les documents et mesures prévues pour assurer la sûreté des installations portuaires ; 3° Les projets de travaux de construction

Article Annexe

Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève

Article 6

informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction pour produire l'attestation mentionnée à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation.

Article R6123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle.

Article 150-3.01

Comme requis par la directive n° 1999/95/CE, l'objectif de la présente section est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au

Article 1

immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : 1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non

Article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes morales ou physiques lorsque ces logements bénéficient de prêts conventionnés dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code précité : a) Soit pour leur construction

Article R3211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-6 peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions prévues à l'article R. 3211-6, après avis favorable du ministre chargé du logement, lorsqu'ils sont destinés à être

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect

Article D326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille

Article 4

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de construction. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction. Réaliser un dossier de détails d'exécution d'une construction.

Article 4

Etablir les éléments d'études du permis de construire et du projet d'une construction. Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.

Article 1

Lorsque l'organisme certificateur retire le certificat de conformité pour non-respect d'un ou plusieurs critères du paiement vert, celui-ci informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation

Article 411-47

-Les dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant établissent une " déclaration de conformité " après avoir vérifié la conformité, avec les exigences des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les dispositions du règlement

Article R557-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.

Article R557-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.