l'employeur au moment dudit licenciement, et avait ordonné sa réintégration, il n'était pas discuté que la salariée n'avait demandé sa réintégration à son employeur que plus de huit mois après l'expiration du congé

21 JANVIER 1972, UN STAGE A PLEIN TEMPS ET REMUNERE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE ETAIT A NOUVEAU INSCRITE AU CHOMAGE, DEPUIS LE 25 JANVIER 1972, LORSQU'ELLE A ETE PLACEE EN CONGE

était encore affectée au centre hospitalier régional d’Orléans, elle n’a pas pris six jours de congés annuels auxquels elle avait droit dès lors qu’elle se trouvait en congés de maternité.

omis de préciser à son employeur la date du début de son congé de maternité, son licenciement pour un motif étranger à son état de grossesse était possible.

26 décembre 2003, précise que : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour

avenir professionnel ; Qu'en statuant comme elle a fait par des motifs inopérants, alors que la salariée faisait état d'un refus de l'employeur de la laisser reprendre son travail à son retour de congé

1983, était présent le 15 décembre 1983 lors du paiement de l'acompte et également présent dans les effectifs de l'entreprise le 31 décembre 1983 ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les conditions

000 F au titre du préjudice résultant de l'absence de protection sociale durant cette période, 10 000 F au titre du préjudice résultant de la perte de ses avantages de retraite, 40 000 F au titre du congé

Mme [L] a été placée en : Arrêt maladie à compter du 28 août 2018, Congé de maternité du 1er mars au 20 juin 2019, Congé parental d'éducation jusqu'au 4 août 2019.

: ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE

dans une agence de moindre envergure et au sujet de laquelle n'avait été fournie aucune indication précise sur la nature du remplacement définitif ou non de l'ancienne responsable de l'agence partie en congé

AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé

es-qualités lui a adressé, le 30 mars 2015 un courrier lui précisant que la correspondance du 26 mars lui avait été adressé par erreur et qu'il convenait de ne pas en tenir compte, - à l'issue de son congé

recours de Mme X..., la cour d'appel a retenu que l'intéressée pouvait justifier des 8 trimestres minimum requis dans les dix années ayant précédé la naissance de son troisième enfant, dès lors que les congés

grossesses difficiles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, de 1981 à 1984, Mme Y... avait été absente à de nombreuses reprises et au total pendant plusieurs mois, et ce compte non tenu des congés

C... en qualité de femme de ménage le 1er septembre 1983 ; qu'à compter du 17 août 1987, elle a bénéficié d'un congé de maternité ; qu'elle a soutenu qu'à l'expiration de son congé, son employeur avait

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2011), que Mme X... a été engagée le 10 décembre 2002 par la société Del-La Carterie en qualité de vendeuse ; qu'alors qu'elle était enceinte mais non en congé

intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'AAPE le 28 juin 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été en congé